Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV) — HIPIKA

⚠️ BROUILLON — À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE spécialisé droit des jeux

d'argent + droit de la consommation, AVANT mise en ligne. Points sensibles

signalés par 🧑‍⚖️. Champs à compléter entre […].

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA].

Les présentes conditions se composent de deux parties :

• Partie A — CGU : règles d'accès et d'utilisation du service.
• Partie B — CGV : règles de souscription, de paiement et de résiliation

des abonnements payants.

En cas de contradiction, la partie la plus protectrice du consommateur prévaut.

Préambule — Identité de l'éditeur

Le service HIPIKA (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse

[hipika.fr], est édité par :

• Raison sociale : [Nom / forme juridique]
• Siège : [adresse]
• RCS / SIREN : […]
• Capital social : […]
• Directeur de la publication : […]
• Contact : [email]
• Hébergeur : [nom, adresse de l'hébergeur]

PARTIE A — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

A.1 Objet

Les CGU régissent l'accès et l'utilisation du Service. L'utilisation du Service

implique l'acceptation pleine et entière des présentes. En créant un compte,

l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

A.2 Nature du Service (clause essentielle)

HIPIKA est un outil d'aide à la décision et d'analyse de données sur les

courses hippiques. Il agrège et met en forme des données publiques (résultats,

cotes, mouvements de cote, statistiques) et fournit des **analyses et indicateurs

statistiques à caractère purement informatif**.

Le Service :

• ne prend aucun pari, n'encaisse aucune mise et ne reverse aucun gain ;
• ne garantit aucun résultat ni aucun gain ;
• **ne vend pas de renseignements sur les chances de succès des chevaux en vue

d'un pari** au sens de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 : il fournit des

outils d'analyse de données, l'utilisateur restant seul décisionnaire.

🧑‍⚖️ Cette qualification (positionnement « outil / data », hors champ de l'art. 4)

doit être validée par l'avocat et rester cohérente avec le marketing et le

discours de l'agent IA.

A.3 Avertissement — risque et jeu responsable

Les paris hippiques sont des **jeux d'argent comportant un risque de perte

financière**. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

• Interdit aux mineurs de moins de 18 ans.
• L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de pari et de ses

pertes éventuelles.

• Jouer comporte des risques : endettement, dépendance. Appelez le

09 74 75 13 13 (Joueurs Info Service, appel non surtaxé).

🧑‍⚖️ Vérifier la formulation exacte des mentions « jeu responsable » et les

obligations applicables (cadre ANJ / publicité jeux d'argent).

A.4 Compte utilisateur

• Le compte requiert une adresse email valide et un mot de passe.
• Le compte est strictement personnel ; le partage des identifiants est

interdit.

• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace.
• L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d'usage abusif,

frauduleux, de partage d'identifiants, ou d'extraction massive de données

(voir A.6).

A.5 Accès au Service

Une vitrine publique en lecture seule est accessible sans compte. L'accès

complet aux fonctionnalités est réservé aux abonnés (voir Partie B).

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sans obligation de

résultat, et peut interrompre le Service pour maintenance.

A.6 Propriété intellectuelle et interdiction d'extraction

Le contenu, les analyses, les bases de données, les modèles, l'interface et le

code du Service sont protégés (droit d'auteur, droit des producteurs de bases

de données — art. L341-1 et s. CPI). Sont notamment interdits, sans

autorisation écrite préalable de l'éditeur :

• toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement

substantielle, du contenu ou des bases de données ;

• tout scraping, accès automatisé, ou contournement des limitations techniques ;
• toute revente, redistribution ou mise à disposition de tiers du contenu ;
• **le fait de modifier, copier, reproduire, republier, télécharger,

transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, les

programmes, l'interface, les contenus réservés aux abonnés ou tout autre

élément du Service** ;

• l'utilisation de tout ou partie des contenus, données ou résultats du

Service, pour le compte ou au profit d'un tiers (y compris à titre

gratuit) ;

• **l'enregistrement, la copie ou la conservation, sur quelque support que

ce soit, des contenus ou données du Service dans des conditions

permettant de reconstituer, en tout ou partie, les données originales** ;

• **tout accès automatisé, extraction, copie, réutilisation, analyse ou

entraînement d'un système ou modèle d'intelligence artificielle** (y compris

crawling, indexation ou constitution de jeux de données) portant sur les

contenus réservés aux abonnés (espace connecté), les bases de données, la

biométrie et les estimations de prix Arqana.

Cette interdiction ne vise pas la simple consultation, par un utilisateur ou

un agent IA agissant pour son compte, des pages publiques du Service

(vitrine, blog, pages méthodologie) — celles-ci restent librement indexables

au même titre que par les moteurs de recherche classiques, conformément au

fichier robots.txt, qui applique les mêmes règles à tous les robots. La

protection des contenus réservés (biométrie, prix estimé, données de lot)

repose techniquement sur le mur d'authentification du Service, pas sur un

blocage nominatif de robots dans ce fichier.

🧑‍⚖️ Brouillon à valider. Clause inspirée des CGU d'éditeurs de données

hippiques comparables (Equidia notamment, qui interdit en toutes lettres la

reproduction/republication des données et leur usage « pour le compte ou le

profit d'un tiers ») et de clauses anti-entraînement IA observées chez d'autres

éditeurs de contenu (ex. France Télévisions). À faire relire par l'avocat avant

publication — vérifier notamment l'articulation avec le droit sui generis des

producteurs de bases de données et l'opposabilité réelle d'une clause CGU face

à un crawler qui ne l'a jamais acceptée (l'appui principal reste le robots.txt

+ la protection technique des API, cette clause CGU étant un levier

complémentaire en cas de contentieux).

A.7 Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et

l'exactitude du Service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne

saurait être engagée pour les pertes liées aux paris, les décisions de

l'utilisateur, les interruptions du Service, les erreurs de données fournies par

des tiers (opérateurs, sources de cotes), ou tout usage non conforme.

A.8 Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la

Politique de confidentialité. L'utilisateur

dispose de droits d'accès, rectification, effacement et portabilité.

A.9 Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les CGU. Les utilisateurs sont informés des changements

substantiels par email ou via le Service. Pour les abonnés, voir B.9.

PARTIE B — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

B.1 Champ d'application

Les CGV régissent la souscription des abonnements payants au Service. Elles

s'appliquent aux consommateurs et professionnels. L'acceptation des CGV est une

condition préalable à toute souscription.

B.2 Offres et prix

Le Service est proposé sous forme d'abonnement à reconduction tacite, selon

les paliers suivants (prix TTC, par utilisateur) :

Le détail des fonctionnalités de chaque palier est présenté sur la page Tarifs.

Les prix peuvent être modifiés ; le prix applicable est celui affiché au moment

de la souscription. Toute modification de prix d'un abonnement en cours est

notifiée à l'avance (voir B.9).

🧑‍⚖️ Confirmer la TVA applicable (service électronique). Prix Pro fixé à 199 €/mois.

B.3 Souscription

La souscription s'effectue en ligne :

1. sélection du palier et de la périodicité (mensuelle / annuelle) ;

2. création ou connexion au compte ;

3. acceptation des présentes CGU/CGV ;

4. paiement (voir B.4).

La commande est confirmée par email récapitulatif.

B.4 Paiement

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe (carte bancaire). Aucune

donnée de carte n'est stockée par l'éditeur. Le paiement est exigible

d'avance, à chaque échéance. En cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être

suspendu jusqu'à régularisation.

B.5 Durée et reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se

reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel),

l'éditeur informe le consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au

plus tard un mois avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire le

contrat. À défaut d'information dans ce délai, le consommateur peut résilier

gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.

B.6 Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter

(art. L221-18 C. consommation).

⚠️ Renonciation pour contenu/service numérique. Le Service étant fourni

immédiatement, le consommateur est invité, lors de la souscription, à :

• demander expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du

délai de rétractation, et

• reconnaître qu'il perd alors son droit de rétractation une fois le service

pleinement exécuté (art. L221-28, 3° C. consommation pour un service ;

art. L221-28, 13° pour un contenu numérique).

🧑‍⚖️ Choisir le bon régime (service vs contenu numérique) et le mécanisme exact

de recueil du consentement / renonciation dans le tunnel d'achat. Ce point doit

être verrouillé avant l'ouverture des paiements.

B.7 Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client (fonctionnalité de

résiliation en trois clics, art. L215-1-1 C. consommation). La résiliation

prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement

prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf disposition impérative

contraire.

B.8 Garantie légale de conformité

Le contenu et service numériques bénéficient de la **garantie légale de

conformité** (art. L224-25-1 et suivants C. consommation). En cas de

non-conformité, l'abonné peut obtenir la mise en conformité, à défaut une

réduction de prix ou la résolution du contrat.

B.9 Modification du Service et des prix

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Toute modification de prix ou

de caractéristiques essentielles d'un abonnement en cours est notifiée **au moins

30 jours à l'avance** ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais.

B.10 Suspension / résiliation pour faute

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement, sans remboursement, en cas de

violation des CGU (partage de compte, extraction de données, fraude au paiement).

DISPOSITIONS COMMUNES

C.1 Service client et réclamations

Toute réclamation : [email]. L'éditeur s'engage à répondre sous [X] jours.

C.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout

consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la

consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à

l'éditeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable (voir C.1)

restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

L'éditeur relève du médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : [nom de l'organisme de médiation]
• Adresse : [adresse postale]
• Saisine en ligne : [site web du médiateur]

Le consommateur peut également recourir à la **plateforme européenne de

règlement en ligne des litiges (RLL)** :

https://ec.europa.eu/consumers/odr.

🧑‍⚖️ Action obligatoire avant le lancement. L'adhésion à un médiateur de la

consommation agréé est une obligation légale (art. L616-1 C. conso) pour

tout professionnel vendant à des consommateurs ; ses coordonnées doivent

figurer ici, sur le site et dans les CGV. Organismes agréés couramment utilisés

par les services en ligne / e-commerce (à comparer selon secteur et tarif) :

- CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de

justice) — cm2c.net

- MEDICYS — medicys.fr

- Médiation de la consommation – AME — mediationconso-ame.com

- FEVAD (vente à distance) — médiateur dédié e-commerce, mediateurfevad.fr

À retenir : l'adhésion est payante (cotisation annuelle, généralement

quelques centaines d'€) ; choisir l'organisme, adhérer, puis remplir les champs

ci-dessus avec ses coordonnées exactes.

C.3 Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève des

tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable et, pour les

consommateurs, après recours possible à la médiation (C.2).

C.4 Contact

[email] — [adresse postale]